Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures peuvent être assorties d'une exécution provisoire.
Objet
Dans le choix qui a été fait pour la constitution du groupe, les mesures de publicité du jugement ne peuvent être mises en oeuvre que lorsque tous les recours ordinaires et le pourvoi en cassation ont été épuisés. L'aboutissement de la procédure peut donc être très long, et surtout déconnecté de l'acte déclencheur du préjudice pour le consommateur. Cette durée aura notamment pour conséquence des pertes de preuves pour les consommateurs lésés.
Cet amendement a donc pour objet de redonner un peu de pouvoir au juge et de lui donner la possibilité de déclencher la mise en oeuvre des mesures de publicité en en demandant une exécution provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).