Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 180
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'article 5 du projet de loi propose de créer une liste d'opposition au démarchage téléphonique mais l'interdiction de "démarcher" les personnes figurant sur cette liste ne s'appliquerait pas à "la prospection en vue de journaux, de périodiques ou de magazines". Une telle exception est difficilement compréhensible pour un consommateur qui s'inscrit sur une liste afin de ne plus être démarché. Le présent amendement propose donc de supprimer cette exception.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).