Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Après les mots :
frais liés au rejet de paiement
insérer les mots :
ni aucun frais de retard
II. – En conséquence, alinéa 5
Procéder à la même insertion.
Objet
Cet amendement vise à interdire les frais de retard, en sus des frais de rejet de paiement. Selon le principe des vases communicants, les frais de rejet de paiement vont, dans les faits, devenir des frais pour retard de paiement si l’article est laissé en l’état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).