Amendement n° COM-103 Sénat

Alinéa 71

Remplacer les alinéas 71 et 72 par les  quatre alinéas suivants :

 9° L'article L.722-1 est ainsi modifié :

- le b) est ainsi rédigé : « b) Les indications géographiques définies à l'article L. 721-2 »

- le c) est ainsi rédigé : « c) les appellations d’origine et les indications géographiques protégées en vertu du droit de l’Union Européenne »

- le d) est supprimé.

L’évolution de la réglementation européenne nécessite une mise à jour de la liste des indications géographiques visées à l'article L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle.

L'amendement vise à regrouper sous un seul alinéa les différentes indications géographiques reconnues par la réglementation de l’Union européenne :

- les appellations d'origine et indications géographiques des produits agricoles et alimentaires  (règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires) ;

- les appellations d'origine et indications géographiques du secteur viticole (règlement (CE) n° 1234/2007 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur) ;

- les indications géographiques des boissons spiritueuses (règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil) ;

- et les indications géographiques des pays tiers protégées dans le cadre d’accords bilatéraux.

 Cette rédaction permettra également de couvrir les nouveaux secteurs européens, tels que par exemple les vins aromatisés, sans avoir à modifier cette disposition.

Il s'agit donc d'un amendement qui synthétise et actualise la rédaction du droit en vigueur.