Amendement n° COM-102 Sénat

Alinéa 32

Remplacer le mot : « trois » ;

par le mot « deux ».

L'article 23 du projet de loi prévoit que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) consulte, pendant la phase d’instruction, plusieurs entités, et en particulier les collectivités territoriales ou les organismes représentant les consommateurs et les professionnels intéressés.

Le présent amendement a pour objectif de ramener de trois à deux mois la durée de cette consultation. Une durée de deux mois apparait, en effet, suffisante et raisonnable pour émettre un avis sur un cahier des charges. La durée totale de l'instruction des demandes d'homologation ne doit pas être en effet préjudiciable pour les professionnels en attente d’une protection efficace de leurs produits par l’intermédiaire des indications géographiques.