Amendement n° COM-101 Sénat

Alinéa 30

Remplacer les mots : « comprend la dénomination d’une indication géographique protégée ou d’une » ;

par les mots « peut entrainer un risque de confusion avec une indication géographique protégée ou une ».

L'article 23 du texte adopté par l'Assemblée nationale de texte prévoit que l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) consulte l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) lorsque la dénomination d’une indication géographique (IG) artisanale ou industrielle comprend la dénomination d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou indication géographique protégée (IGP) d’un produit agricole.

Le présent amendement prévoit que cette consultation est lancée lorsque la dénomination de l’indication géographique artisanale ou industrielle peut créer un risque de confusion avec la dénomination d’une AOP ou IGP agricole.

Cette nouvelle rédaction de l’article a ainsi pour but de couvrir les cas où la dénomination de l’IG correspond partiellement à la dénomination de l’AOP ou de l’IGP.