Amendement n° COM-22 rect. Sénat

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« S’agissant des plats de poissons et de coquillages, les cartes et autres supports présentant les plats proposés par le professionnel précisent le caractère « d’élevage » ou « sauvage » des produits. »

Le présent amendement vise à améliorer l’information des consommateurs sur les plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration permanente ou occasionnelle.

Cet amendement vise à compléter l’information existante en la matière puisque depuis le 1^er janvier 2002, la réglementation concernant l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture prévoit que le consommateur doit disposer d'informations précises sur les produits de la pêche ou de l'aquaculture vendus au détail: en poissonnerie, en grandes et moyennes surfaces ou sur les marchés, obligation qui concerne tous les produits, qu'ils soient issus de l'Union européenne ou qu'ils soient importés, dès lors qu'ils sont présentés vivants, réfrigérés ou congelés, entiers ou en filets, salés, séchés, fumés ou en saumure.