Amendement n° COM-95 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 62 bis A Déposé le 14/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 19

ARTICLE 62 bis A

A la deuxième phrase du 19^e alinéa, remplacer les mots « troisième alinéa » par les mots « premier alinéa du présent V ».

Objet

Le présent amendement a pour but de corriger une erreur matérielle sur un article adopté conforme.

Les saisines de la commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) devant garantir l’anonymat des personnes intéressées sont définies au premier alinéa du V de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.