Amendement n° COM-93 Sénat

Alinéa 4

Supprimer les mots : « , selon des modalités ne traduisant pas un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties prohibé par le 2° du I de l’article L. 442-6 ».

Cet amendement supprime, dans la rédaction du premier paragraphe de l’article L. 441-7 du code de commerce prévue par l'article 62, une référence redondante à la prohibition du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, mise en place par la loi de modernisation de l’économie en 2008.

Ce rappel alourdit le texte et nuit à sa lisibilité. En effet, la convention annuelle doit être conforme à l’article L. 442-6 et notamment à la prohibition du déséquilibre significatif, sans qu’il soit nécessaire de le rappeler expressément deux fois dans un meme alinéa de l’article L. 441-7.

 En outre, ce rappel, dans un article consacré au formalisme contractuel, pourrait à tort, être interprété comme permettant la sanction du déséquilibre par la voie de l’amende administrative, ce qui n’est pas l’objectif recherché.