Amendement n° COM-88 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
ARTICLE 45 bis
1° Au début de l’article, ajouter « I. – »
2° Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« II- Au deuxième alinéa de l’article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, les mots « les articles L.213-1 et L.216-5 » sont remplacés par les mots « l’article L213-1 ». »
Objet
Le présent amendement vise à coordonner l’article unique de la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer le mot « fine » dans le commerce des eaux-de-vie, avec le présent projet de loi.
En effet, la loi du 20 février 1928 tendant à réglementer l’usage du mot « fine » dans le commerce des eaux de vie prévoit que l’utilisation de ce mot sans être associé à une appellation géographique viticole est sanctionnée des peines prévues à l’article L.214-2 du code de la consommation « sans préjudice, le cas échéant, des peines encourues pour les délits réprimés par les articles L.213-1 et L. 216-5 du code de la consommation ».
L’article L.216-5 étant abrogé par le présent projet de loi, il convient donc de supprimer sa mention au sein de la loi du 20 février 1928.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.