Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
ARTICLE 56
Au deuxième alinéa du VII, remplacer la référence : « L. 3114-2-1 » par la référence : « L. 3115-6 ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de corriger un renvoi.
Le nouvel article L. 3114-2-1 du code des transports créé par le V de l’article 56 du projet de loi a été renuméroté en L. 3115-6 par le Sénat en première lecture. Le VII du même article relatif à l’application à Saint-Pierre et Miquelon est donc corrigé en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.