Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
ARTICLE 50 ter
Après le 24 ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« d bis) Au sixième alinéa, remplacer les mots « au 1 » par les mots « au 1° du I » ; »
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.