Amendement n° COM-85 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
ARTICLE 66
Supprimer le VII.
Objet
Le présent amendement vise à coordonner deux articles.
Le VII de l’article 66 vise à renforcer le dispositif de sanction pénale en cas d’infraction aux dispositions de la section 6 du chapitre III du livre III du code de la consommation concernant les hypothèques rechargeables.
Cette même section étant abrogée par le I de l’article 19 bis, il convient de supprimer ce VII de l’article 66.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.