Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Après le VII bis, insérer un VII ter ainsi rédigé :
« VII ter. - A l’article L. 121-82 du code de la consommation, les mots : « L. 213-1 et, le cas échéant, au second alinéa de l’article » sont supprimés. »
Objet
L’article L. 121-82 du code de la consommation relatif à l’utilisation trompeuse de l’appellation boulanger et enseigne de boulangerie renvoie actuellement en termes de sanctions à la fois à l’article L. 213-1 et au second alinéa de l’article L. 121-6.
Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi à l’article L. 213-1 et de ne retenir que le renvoi à l’article L. 121-6 afin de soumettre ainsi les infractions en matière d’appellation boulanger au seul régime des sanctions des pratiques commerciales trompeuses.
L’amendement vise par ailleurs à coordonner la rédaction de l’article L. 121-82 avec la nouvelle rédaction de l’article L. 121-6 figurant au VII du même article 64.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.