Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
1°B L'article L. 3123-2 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"Ils ne peuvent prendre en charge un client que si leur conducteur peut justifier d'une réservation préalable."
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 68 : il vise à rappeler explicitement le principe de réservation préalable pour les motos-taxis, principe qui est rappelé à l'article 68 pour les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.