Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Remplacer les mots :
et selon des modalités fixées par décret
par les mots :
. La durée de ce stationnement est fixée par décret.
II. Alinéa 5, seconde phrase
Rédiger cette phrase comme suit :
La durée de ce stationnement est fixée par décret.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 68, pour ce qui concerne les taxis munis d'une réservation préalable et pour les motos-taxis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.