Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 8, deuxième phrase
Rédiger cette phrase comme suit :
La durée de ce stationnement est fixée par décret.
Objet
En première lecture, le Sénat avait prévu que les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ne peuvent stationner dans l'enceinte des aérogares au-delà d'une durée précédant la prise en charge de leur clientèle, durée définie par décret.
Les députés ont étendu cette disposition aux abords des gares. Le champ du décret a été étendu aux modalités du stationnement.
Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ du décret : ce dernier doit se contenter de fixer la durée maximale de stationnement. On voit mal quelles modalités de stationnement il pourrait définir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.