Amendement n° COM-75 Sénat

Alinéa 6

Remplacer les mots :

d'un ou des mêmes professionnels à leurs

par les mots :

d'un même professionnel à ses

Les députés ont modifié l'article 1er pour indiquer que l'action de groupe peut être engagée pour obtenir la réparation des préjudices subis par des consommateurs du fait d'un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations, alors que le texte du Sénat évoquait le manquement d'un même professionnel à ses obligations.

Cet amendement vise à en revenir à la rédaction du Sénat :

- le texte de l'Assemblée nationale rend moins compéhensible l'exigence d'une origine commune des préjudices subis par les consommateurs ;

- la référence dans la loi à "un professionnel" n'empêchera pas l'association requérante d'assigner plusieurs professionnels si elles les estime responsables du ou des mêmes manquements à l'égard des consommateurs lésés. Aujourd'hui, plusieurs professionnels peuvent déjà être solidairement condamnés pour une même pratique illicite, telle qu'une pratique commerciale trompeuse ;

- le reste de l'article ne mentionne que "le professionnel" : la modification introduite par les députés est donc source de confusion.