Amendement n° COM-69 Sénat

1. A l’alinéa 6 : remplacer les mots « Il est en » par les mots « Il en est », après les mots « en cas d’exercice » ajouter les mots « par l’emprunteur » et après les mots « du droit de résiliation » ajouter les mots «  d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel ».

2. A l’alinéa 13 :

a) après les mots «durée du contrat d’assurance » ajouter les mots « et par dérogation à l’article L.113-4»,

b) compléter cet alinéa en ajoutant les mots «, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. »,

3. A l’alinéa 17, compléter cet alinéa en ajoutant les mots «, résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré. ».

Amendement rédactionnel et de précision.

Cet amendement vient notamment préciser les cas, définis par décret en conseil d’Etat, dans lesquels l’assureur pourra résilier le contrat d’assurance en le restreignant à certains cas résultant d’un changement de comportement volontaire de l’assuré.