Amendement n° COM-70 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
« Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de cet avenant. ».
Objet
L’article 19 octies prévoit que le changement d’assurance emprunteur ne s’accompagne pas de frais liés à la substitution de l’assurance emprunteur ou de changement du taux de l’emprunt.
Il convient également de prévoir que l’émission de l’avenant consécutif à ce changement d’assurance ne s’accompagne pas de frais supplémentaires à la charge de l’emprunteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.