Amendement n° COM-71 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots : « présentant un niveau de garantie équivalent ».
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 5 du L. 312-9 du code de la consommation qui, dans sa nouvelle rédaction, prévoit qu’un prêteur ne peut refuser un contrat d’assurance-emprunteur présentant un niveau de garantie équivalent au contrat initial lorsqu’il lui est soumis dans un délai de 12 mois suivant la signature du prêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.