Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
L’article 19 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur neuf mois à compter de la date de publication de la présente loi. »
Objet
Les dispositions de l’article 19 ter nécessitent de la part des professionnels des développements informatiques importants. Il faut donc prévoir dans la loi des délais d’entrée en vigueur suffisants pour permettre ces développements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.