Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 86
Il est inséré un IX ainsi rédigé :
« A la dernière phrase de l’article L. 312-1 du code monétaire et financier, les mots « de l’article L. 333-4 » sont remplacés par les mots « des articles L.333-4 et L. 333-6 ».
Objet
Amendement de coordination avec le code monétaire et financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.