Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 1
La deuxième phrase du paragraphe I de l’article 22 sexies est ainsi rédigée : « Les paragraphes III à VII de l’article 22 bis, l’article 22 ter et l’article 22 quinquies à l’exception de son paragraphe VI entrent en vigueur à cette même date ».
Objet
Amendement de précision rédactionnelle consécutif à l’évolution du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.