Amendement n° COM-63 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
L’article 22 bis est ainsi modifié :
1° A l’alinéa 43, remplacer la division « II bis » par la division « III » ;
2° A l’alinéa 44, remplacer la division « III » par la division « IV » ;
3° A l’alinéa 56, remplacer les mots « du présent III » par les mots « du présent IV » ;
4° A l’alinéa 57, remplacer la division « IV » par la division « V » et remplacer les mots « aux I, II et II bis » par les mots « aux I, II et III ».
Objet
Amendement de simplification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.