Amendement n° COM-57 Sénat

I. – Alinéas 184 et 185

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« IV – Après l’article L. 121-83-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »

II. – Alinéa 186

1) Au début de cet alinéa, ajouter la mention :

« Art. L. 121-83-2. –  »

2) Après la première occurrence du mot: « numéro » insérer les mots: « prévue à l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques »;

3) Remplacer la première occurrence des mots « dudit code » par les mots « du code de la consommation ».

III. – Supprimer l’alinéa 187.

Le présent amendement est un amendement rédactionnel dont l’objet est de corriger la localisation dans le droit codifié de la disposition de l’article 5 relative à l’information du consommateur et aux modalités de résiliation à la suite d’une demande de portabilité pendant le délai de rétractation dans le cadre d’un achat à distance.

Cette disposition ne porte pas sur les modalités techniques de la portabilité, mais seulement sur des garanties protectrices des consommateurs (information, encadrement des sommes à payer) en cas d’achat à distance. Elle a donc vocation à être insérée dans le code de la consommation.