Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 36
Remplacer les mots :
« Le IV du présent article »
Par les mots :
« L’article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du IV du présent article ».
Objet
En modifiant la date d'entrée en vigueur de la tarification par tranche de 15 minutes pour les parkings publics, l’Assemblée nationale a, par erreur, englobé dans le délai d'entrée en vigueur prévu pour les parkings la disposition relative au remboursement des taxes aéroportuaires. Or, cette dernière est d'entrée en vigueur immédiate. Le présent amendement corrige donc cette erreur en rétablissant le caractère immédiat du remboursement des taxes aéroportuaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.