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Amendement n° COM-52 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 4 bis A Déposé le 13/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Après les mots : "un décret", supprimer la fin de la phrase.

Objet

Amendement rédactionel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.