Amendement n° COM-51 Sénat

Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots : "ingrédients traditionnels" par le mot : "produits"

Amendement de précision rédactionnelle. Les députés ont décidé en deuxième lecture que certains ingrédients traditionnels non fabriqués sur place pouvaient être intégrés dans un plat fait maison, sans que ce dernier perde le droit d'utiliser la mention "fait maison" (par exemple, un restaurant ne peut fabriquer lui-même le beurre ou les fromages qui enrant dans la préparation de certains plats). Un décret doit donc préciser les produits transformés acceptables. Cependant la rédaction choisie par les députés utilise un mot ("ingrédient") qui a déja une définition juridique précise dans certains textes européens. Le présent amendement, pour éviter toute confusion, utilise donc un mot plus neutre.