Amendement n° COM-39 Sénat

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :

« Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l’amélioration ou à l’entretien d’ouvrages immobiliers, ce délai  ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. »

L’alinéa 7 de l’article 61 du projet de loi réduit le délai de paiement des factures périodiques à 45 jours. Or, les conséquences de cette disposition seraient particulièrement néfastes pour les entreprises du secteur du bâtiment. Cette réduction de 15 jours du crédit fournisseur entraînerait une augmentation de la défaillance financière de ces entreprises.

L’objet de cet amendement n’est pas de créer une exception pour le secteur du bâtiment mais de maintenir les dispositions de la loi de modernisation de l’économie de 2008 telles qu’elles existent et que le secteur du bâtiment peine déjà à faire respecter comme l’a montré l’Observatoire des délais de paiements. Ainsi, il propose que le délai maximum de paiement pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction et à l’entretien d’ouvrages immobiliers soit de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.