Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'article 19 octies,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
"Créer un articlel L111-9 nouveau du Code des assurances, ainsi rédigé :
« La prise en compte de l’âge ou de la catégorie socioprofessionnelle comme facteur dans le calcul des primes ayant pour effet des différences en matière de primes est interdite dans les contrats ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt immobilier.»"
Objet
L’assuré va désormais pouvoir changer d’assureur emprunteur durant la première année de son contrat d’assurance de groupe.
Afin de ne pas entrainer une forte démutualisation, il est proposé que l’âge ne soit plus pris en compte dans l’établissement du tarif, afin que tous les opérateurs soient placés sur un pied d’égalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.