Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, après les mots « aucun frais liés au rejet de paiement », sont insérés les mots suivants :
« ni aucun frais de retard »
En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6.
Objet
Cet amendement vise à interdire les frais de retard, en sus des frais de rejet de paiement. Selon le principe des vases communicants, les frais de rejet de paiement vont, dans les faits, devenir des frais pour retard de paiement si l’article est laissé en l’état.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.