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Amendement n° COM-15 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Adopté Mme Élisabeth Lamure Article 5 bis Déposé le 08/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer le nombre :

500

par le nombre :

3 500

et l'année :

2016

par l'année :

2020

Objet

Cet amendement vise à reporter la mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3500 mètres cubes au 31 décembre 2020.

Ces stations sont, pour la plupart de faible importance et situées majoritairement en zone rurale. Si elles ne vendent que des volumes limités, elles participent à l’équilibre de ces territoires ; il importe donc de veiller à leur permettre de pouvoir s’adapter, à la nécessaire remise aux normes qui est nécessaire afin d’éviter des pollutions par hydrocarbures.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.