Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 31:
« Art. L. 113-7. – À partir du 1er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori »
Objet
Cet amendement a pour objet de revenir à une tarification à la minute comme le Sénat l'avait adopté à l'issu de la première lecture.
L'examen de ces dispositions par l'Assemblée Nationale avait en effet conduit à l'instauration d'une tarification par pas de quinze minutes au plus en ce qui concerne les stationnements d’une durée inférieure à douze heures et payés à la durée.
Il convient donc de revenir à un mode de facturation plus juste pour le consommateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.