Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-5 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Satisfait ou sans objet Mme Élisabeth Lamure Article 17 quater Déposé le 07/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant:

b) Au premier alinéa, les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots "cinq ans" ;

Objet

Cet amendement relève de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les opticiens-lunetiers peuvent adapter une prescription de verres correcteurs.

La profession d’ophtalmologiste est révélatrice de l’existence de « déserts médicaux », c’est-à-dire des grandes difficultés à avoir accès, dans certaines parties du territoire national, à un spécialiste. D’après un sondage réalisé en octobre 2011, l’ophtalmologue est le spécialiste pour lequel les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous sont les plus importants : 103 jours, contre 4 jours pour un généraliste ou 28 jours pour un rhumatologue ou un psychiatre.

Cet amendement vise à favoriser une organisation et une prise en charge optimales des patients en tous points du territoire, en tenant compte de la réalité de la démographie médicale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.