Amendement n° COM-4 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7, il est inséré deux alinéas ainsi rédigé:
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité."
Objet
Cet amendement vise à imposer, pour la délivrance de verres correcteurs, l'existance d'une ordonnance en cours de validité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.