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Amendement n° COM-1 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Rejeté Hervé Marseille Article 17 quater Déposé le 07/01/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Après les mots :

La délivrance

Insérer les mots :

de verres correcteurs multifocaux ou

Objet

Le présent amendement vise à revenir à la rédaction proposée par le Sénat en 1ère lecture. Les professionnels de l’optique - professeurs des écoles d’optique, opticiens diplômés, fabricants, - sont unanimes pour considérer que les verres multifocaux, autrement appelés progressifs, nécessitent des prises de mesure spécifiques. Les procédés actuels de prise de mesure en ligne sont très éloignés des règles de l’art nécessaires à la réalisation des verres progressifs décrites par ces experts :

Tous affirment la nécessité de prendre la mesure des hauteurs pupillaires afin de réaliser le centrage précis des verres dans la monture et leur ajustage sur les caractéristiques physiques du porteur de lunettes. Ce protocole nécessite la présence physique du patient. L’ensemble des études qui ont été faites démontre à quel point la précision de la mesure et l’expertise de l’opticien sont indispensables pour garantir la performance des équipements.

Le consommateur serait trompé sur les performances de la paire de lunettes qu’il achète si elles ne sont pas montées correctement. Le texte proposé par l’Assemblée nationale n’est pas suffisamment protecteur à cet égard. Le décret doit pouvoir définir le protocole de prises de mesure nécessaires à ces verres qui peuvent être extrêmement techniques et personnalisés.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.