Amendement n° A-1 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l’interdiction du démarchage pour le crédit renouvelable prévue à l’article 18 bis.

Le démarchage est défini comme une prise de contact non sollicitée avec une personne physique ou morale afin d’obtenir de sa part un accord sur une opération donnée (article L. 341-1 du code monétaire et financier). Il est d’ores et déjà interdit pour des produits d’investissement spéculatifs et sophistiqués qui comportent un risque pour le patrimoine du client. Le crédit renouvelable ne s’apparente aucunement aux produits interdits de démarchage dans le domaine financier, ce n’est pas un investissement, il n’y a pas de risque de pertes d’un capital et enfin, sa gestion est prévisible pour le consommateur.

Par ailleurs, la frontière entre le démarchage et la relation commerciale est parfois ténue. En effet, lorsque le client est sollicité par sa banque qui lui propose une opération qui correspond « à des opérations habituellement réalisées par cette personne », cette sollicitation n'est pas considérée comme du démarchage (article L. 341-2 du code monétaire et financier). Ainsi, la proposition de reconduction d'un contrat de crédit renouvelable par l'intermédiaire en magasin ou la relance de la banque auprès de son client pour qu’il utilise son plafond de crédit ne sont pas du démarchage au termes de la règlementation. Or, c’est ce type d’opérations que les auteurs de l’amendement ayant introduit l’article 18 bis visaient puisqu’ils souhaitaient que la banque ou l’intermédiaire de crédit ne puisse pas relancer son client. L’interdiction du démarchage pour le crédit renouvelable n’aurait aucun effet dans ce cas.

En revanche, l’interdiction du démarchage conduit à empêcher, de manière disproportionnée, la commercialisation du crédit renouvelable alors même que celle-ci fait l’objet d’un encadrement désormais extrêmement strict.