Amendement n° 706 Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 72 ter Déposé le 13/09/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 7 à 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).