Amendement n° 703 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Amendement n° 691, alinéa 5
Supprimer les mots :
non surtaxés
Objet
La surtaxe des SMS dans l'organisation de jeux / concours permet de financer ces jeux. Interdire le recours à des frais de communication ou de connexion surtaxés revient à supprimer les jeux ce qui aurait des conséquences économiques très graves pour le secteur de la presse. Le présent amendement propose donc de supprimer la mention "non surtaxés" dans l'amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).