Amendement n° 659 rect. Sénat

Après l'article 71

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa des III, IV et V de l’article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les mots : « à la date de la publication de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n°       du         relative à la consommation ».

Le présent amendement a pour objet d’étendre dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l’autorisation du démarchage pour la profession d’avocat ainsi que le renforcement des sanctions prévues en cas d’exercice illégal de la profession d’avocat.