Amendement n° 470 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 26
Remplacer les mots :
vingt‑quatre
par les mots :
quarante-huit
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai de vingt‑quatre heures n’est pas suffisant pour protéger le consommateur dans ce type d’opération.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).