Amendement n° 436 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
appels surtaxés effectués au moyen de numéros audiotels ou de messages écrits, utilisés pour les
par les mots :
frais d'affranchissement ainsi qu'aux frais de communication ou de connexion, surtaxés ou non, engagés pour la participation aux
et supprimer les mots :
de communication et de correspondance
Objet
« Audiotel » est une marque de France télécom. Or depuis 2006 les services surtaxés peuvent être fournis par d'autres opérateurs. Il est donc nécessaire de supprimer ces termes afin de couvrir l’ensemble des services téléphoniques surtaxés permettant de jouer à des jeux audiovisuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).