Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 49 rect. Sénat

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Rejeté Mme Jacqueline Farreyrol Article 4 Déposé le 11/09/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix  des consommables au jour de la vente.

Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.

Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

Objet

Pour bon nombre de produits tels les imprimantes, les appareils photos numériques ou argentiques, les machines à cafés rechargeables par capsules, ou prise anti-insectes, le prix des consommables afférents au fonctionnement de l'appareil s'avère plus onéreux que l'achat dudit appareil. Parfois même, seuls le consommable de la marque est accepté par l'appareil (cas type de certaines imprimantes ou machines à café).

Parfois même, il s'avère plus rentable de racheter un appareil avec équipé avec les consommables que de racheter ceux-ci, ce qui en terme d'environnement s'avère être une aberration.

Cet amendement permet d'informer le consommateur des futures incidences financières de son achat. 

La date du 1/1/2015 laisse aux fabricants et aux revendeurs le temps de mettre en place ce dispositif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).