Amendement n° 694 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 8, troisième phrase
Remplacer le mot :
antérieure
par les mots :
ni antérieure ni postérieure
Objet
Il s'agit là d'un amendement de précision visant à ce que l'ensemble des clauses de la convention annuelle entre un client et son fournisseur entrent en vigueur simultanément, dans un souci d'équilibre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).