Amendement n° 692 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou indique les modalités de consultation de ce barème dans la version ayant servi de base à la négociation
Objet
Cet amendement vise à simplifier le commerce interentreprises.
En effet, dans le commerce de gros, les grossistes ne sont bien souvent pas en mesure d’annexer l’intégralité des tarifs fabricants applicables à la référence produit compte tenu de la quantité de produits référencés. Dans le négoce de matériels électriques, par exemple, le nombre cumulé de produits référencés peut en effet se chiffrer en millions.
C’est pourquoi il est proposé de se borner à indiquer dans la convention les modalités de consultation des barèmes de prix. Ces barèmes sont en effet le plus souvent accessibles sur des plates-formes électroniques mises à disposition par les fabricants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).