Amendement n° 690 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 7, deuxième phrase
1° Supprimer les mots :
doivent être en rapport direct avec le programme en cours de diffusion et
2° Remplacer les mots :
audit programme
par les mots :
auxdits programmes
Objet
Le présent amendement propose, concernant les jeux et concours organisés dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés, de supprimer l'exigence au niveau de la loi d'un rapport direct avec le programme en cours de diffusion.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se voit en effet reconnaître, aux termes du présent article, un pouvoir d'appréciation sur les conditios d'organisation de ces concours, qu'il pourra exercer en fonction notamment des pratiques et des caractéristiques de chaque catégorie de média.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).