Amendement n° 294 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
dans un délai de deux mois
Objet
Cet amendement vise à rendre effectif la valorisation de la réparation d’un bien grâce à l’accès aux pièces détachées. En effet si aucun délais n’est fixé et que le fabricant fournit les pièces détachées au-delà d’un délai raisonnable, le consommateur préfèrera renouveler l’achat plutôt que d’attendre les pièces nécessaires à la réparation du bien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).