Amendement n° 689 Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
I. - Alinéa 17
Remplacer la référence :
12°
par la référence :
13°
II. - Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 13° Du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route »
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination de l’amendement présenté par le gouvernement après l’article 69, qui prévoit d’interdire la perception de frais de restitution de dossier par les auto-écoles lorsqu’un élève décide de quitter son auto-école.
Il s’agit de confier à la DGCCRF le pouvoir de rechercher et de constater les infractions à cette nouvelle disposition, dans le cadre de ses missions habituelles de protection économique des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).