Amendement n° 687 rect. Sénat
LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)
Dispositif
Amendement n° 675, alinéas 5 et 8
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ce sous-amendement vise à supprimer la disposition de l’amendement qui soumet l’obligation d’indication du pays d’origine à l’aval de la Commission européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).